Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Texte complet
35. Interdiction: Sauf les cas prévus au présent règlement, l’exploitant ne peut interrompre ou suspendre le service à un abonné.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 35.