Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Texte complet
52. Changement d’adresse: L’exploitant doit avertir le ministre dans les 30 jours chaque fois qu’il change d’adresse ou de numéro de téléphone.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 52; D. 668-2013, a. 4.
52. Changement d’adresse: L’exploitant doit avertir le ministre dans les 24 heures chaque fois qu’il change d’adresse ou de numéro de téléphone.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 52.