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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement vise à obliger les personnes qui commercialisent, mettent sur le marché ou distribuent autrement des produits dans des contenants qu’elles se sont procurés à cette fin à élaborer, à mettre en œuvre et à soutenir financièrement un système de consigne de ces contenants dans le but de les récupérer et de les valoriser.
En vig.: 2022-07-07
1. Le présent règlement vise à obliger les personnes qui commercialisent, mettent sur le marché ou distribuent autrement des produits dans des contenants qu’elles se sont procurés à cette fin à élaborer, à mettre en œuvre et à soutenir financièrement un système de consigne de ces contenants dans le but de les récupérer et de les valoriser.
