Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 0.1 - Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles
Article 47
Versions de la disposition
47. La circulation de véhicules motorisés est interdite sur les dunes, sauf:
1° dans les sentiers aménagés et identifiés à cette fin conformément à la loi, situés sur le territoire de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine;
2° si la circulation est requise dans l’exécution d’un travail.
47. La circulation de véhicules motorisés est interdite sur les dunes, sauf:
1° sur le territoire de la municipalité les Îles-de-la-Madeleine dans les sentiers aménagés et identifiés à cette fin conformément à la loi;
2° si la circulation est requise dans l’exécution d’un travail.
En vig.: 2020-12-31
47. La circulation de véhicules motorisés est interdite sur les dunes, sauf:
1° sur le territoire de la municipalité les Îles-de-la-Madeleine dans les sentiers aménagés et identifiés à cette fin conformément à la loi;
2° si la circulation est requise dans l’exécution d’un travail.
