Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-32.01, r. 0.1 - Règlement sur la procédure de dépôt et de traitement des plaintes
Article 6
Versions de la disposition
6. Un accusé de réception est transmis au plaignant par le protecteur régional de l’élève dans les 2 jours ouvrables de la réception de la plainte.
En vig.: 2023-08-28
6. Un accusé de réception est transmis au plaignant par le protecteur régional de l’élève dans les 2 jours ouvrables de la réception de la plainte.
