P-13.1, r. 2.2 - Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes

Texte complet
8. Le comité a pour mandat de déterminer l’aptitude d’un candidat à occuper la fonction d’enquêteur du Bureau et de faire rapport.
D. 587-2014, a. 8.