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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec
Article 95
Versions de la disposition
95. Toute plainte disciplinaire dont le traitement est en cours le 12 décembre 2012 est continuée conformément aux dispositions du présent règlement, compte tenu des adaptations nécessaires.
Les délais prévus pour la radiation d’une sanction à l’article 91 s’appliquent aux sanctions disciplinaires imposées avant le 13 décembre 2012.
