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P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Toute décision disciplinaire d’un officier désigné ou du comité de discipline devient exécutoire à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 83.
Une décision du directeur général en révision est immédiatement exécutoire.
D. 1076-2012, a. 86.
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