Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Lorsque le membre est d’accord avec le projet, l’officier désigné rédige, motive et signe la décision. Elle est par la suite transmise au membre, au responsable du traitement des plaintes ainsi qu’au directeur général dans les 10 jours de l’acceptation de la proposition par le membre.
D. 1076-2012, a. 54.
© Gouvernement du Québec