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P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Dès qu’un membre est dans une situation d’incompatibilité visée à l’article 117 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) ou qu’il croit être dans une situation qui le place ou qui est susceptible de le placer en conflit d’intérêts, de compromettre son impartialité ou d’affecter défavorablement son jugement et sa loyauté, il doit en informer son supérieur immédiat qui l’informera des mesures qu’il doit prendre.
D. 1076-2012, a. 11.
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