P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-12-13

5. Le membre doit respecter l’autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l’administration de la justice.

Constitue notamment une faute disciplinaire:

1°  contrevenir à toute loi édictée par une autorité légalement constituée d’une manière susceptible de compromettre l’exercice de ses fonctions;

2°  empêcher ou contribuer à empêcher la justice de suivre son cours;

3°  cacher une preuve ou un renseignement dans le but de nuire à une personne, notamment à un inculpé, à un plaignant ou à un témoin, ou de la favoriser;

4°  omettre ou retarder indûment la transmission à son supérieur de tout renseignement sur des crimes et des infractions dont le membre est témoin ou dont il a la connaissance.

D. 1076-2012, a. 5.