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P-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le directeur d’un corps de police qui mène une enquête parallèlement à celle du Bureau doit s’assurer que les communications faites au public ne nuisent pas à l’enquête du Bureau.
D. 405-2016, a. 4.
En vig.: 2016-06-27
4. Le directeur d’un corps de police qui mène une enquête parallèlement à celle du Bureau doit s’assurer que les communications faites au public ne nuisent pas à l’enquête du Bureau.
D. 405-2016, a. 4.
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