Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-12, r. 5.01 - Code de déontologie des podiatres

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Lorsque le podiatre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, le revenu résultant des services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci appartient à cette société, sauf entente écrite à l’effet contraire.
L’établissement, la facturation et le paiement des honoraires sont alors assujettis aux conditions prévues à l’article 44 et le podiatre demeure personnellement responsable de leur application.
D. 1162-2015, a. 53.
© Gouvernement du Québec