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Décisions des tribunaux
P-12, r. 5.01 - Code de déontologie des podiatres
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. Le podiatre doit exercer la podiatrie dans le respect de la dignité et de la liberté de la personne et s’abstenir de toute forme de discrimination fondée sur un motif visé à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et de toute forme de harcèlement.
