Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-12, r. 5.01 - Code de déontologie des podiatres

Article 47.1
Versions de la disposition

Texte complet
47.1. Le podiatre qui exige des frais administratifs pour un rendez-vous manqué par le patient doit le faire selon les conditions préalablement convenues avec lui, étant entendu que ces frais ne peuvent dépasser les dépenses encourues.
D. 1454-2022, a. 11.
© Gouvernement du Québec