Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-12, r. 5.01 - Code de déontologie des podiatres

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le podiatre doit fournir à son patient toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires et des modalités de paiement ainsi que, sur demande, un relevé détaillé des honoraires et déboursés nécessaires à l’exécution de ses services professionnels.
D. 1162-2015, a. 47.
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