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P-12, r. 11.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des podiatres du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le secrétaire de l’Ordre transmet toute réclamation recevable au comité et au podiatre dans les 15 jours suivant la date où elle le devient.
D. 1455-2022, a. 5.
En vig.: 2022-09-01
5. Le secrétaire de l’Ordre transmet toute réclamation recevable au comité et au podiatre dans les 15 jours suivant la date où elle le devient.
D. 1455-2022, a. 5.
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