O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 45 Versions de la disposition

2015-04-08

45. Si aucun membre n’a proposé sa candidature ou s’il n’y a pas de candidature valide, le président remplit alors le constat d’absence de désignation prévu à l’annexe III et en transmet copie au ministre dans un délai de 3 jours ouvrables. Il transmet dans le même délai au président-directeur général de l’établissement l’original de ce constat de même que, le cas échéant, l’original du bulletin de présentation et de la fiche d’information remplie par un membre dont la candidature a été refusée et la copie de la résolution du comité régional sur les services pharmaceutiques.

A.M. 2015-005, a. 45.