Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 0.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 16
Versions de la disposition
16. Le contrat d’engagement d’un président-directeur général adjoint peut être renouvelé et, à chaque fois, pour une durée d’au plus 4 ans.
Le conseil d’administration ne peut pas renouveler le contrat d’engagement du président-directeur général adjoint plus de 12 mois avant l’échéance du contrat.
Lors du renouvellement du contrat d’engagement du président-directeur général adjoint, le conseil d’administration procède conformément aux articles 13 et 14.
À défaut par le conseil d’administration de prendre sa décision relative au renouvellement du contrat du président-directeur général adjoint et d’informer ce dernier par écrit de sa décision au moins 90 jours avant la fin de son contrat, ce contrat d’engagement est renouvelé pour une période de 6 mois.
