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Décisions des tribunaux
O-7, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un optométriste cessant d’exercer
Article 1.05
Versions de la disposition
1.05. Une convocation concernant la cession ou la garde provisoire des dossiers d’un optométriste cessant d’exercer doit être constatée par écrit et expédiée au secrétaire.
