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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le notaire doit transmettre sans délai un exemplaire dûment rempli du formulaire prévu aux articles 11 et 12 à l’établissement financier où le compte est ouvert ainsi qu’au secrétaire de l’Ordre; il doit en conserver un exemplaire avec les autres documents énumérés à l’article 15.
Le présent article s’applique compte tenu des adaptations nécessaires lorsque le compte est ouvert auprès d’un courtier en valeurs mobilières.
D. 995-2002, a. 13.
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