M-9, r. 12.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des médecins

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Entraînent la révocation de la carte de stages:

1°  l’abandon, par le moniteur, du programme universitaire à l’intérieur duquel il effectue ses stages ou son renvoi ou sa suspension de ce programme;

2°  l’obtention de la carte de stages sous de fausses représentations;

3°  le fait, pour le moniteur, d’agir ou d’avoir un comportement tel que le bien-être ou la sécurité des patients avec lesquels il est en rapport se trouve menacé;

4°  le fait, pour le moniteur, de poser des actes professionnels en contravention des dispositions de la Loi médicale (chapitre M-9), du Code des professions (chapitre C-26) ou d’un règlement en découlant.

D. 1212-2002, a. 9.