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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Les dispositions des articles 44 à 49, 53 à 60 et 62 s’appliquent au comité d’appel, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 103-2005, a. 71.
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