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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Le comité d’appel peut confirmer, infirmer ou modifier toute décision du comité de discipline dont il est saisi par l’appel et rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue en premier lieu. Les mesures disciplinaires qu’il impose, le cas échéant, doivent être conformes à celles prévues par l’article 72.
La décision du comité d’appel est finale.
D. 103-2005, a. 69.
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