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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. La demande d’appel doit contenir le nom et l’adresse de l’appelant, l’identification de la décision dont on demande l’appel et doit exposer succinctement les motifs d’appel en précisant si la contestation porte sur la culpabilité ou sur les mesures disciplinaires uniquement.
D. 103-2005, a. 64.
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