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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le comité d’appel est composé de 5 membres.
Les membres du comité ne doivent pas exercer une charge d’administrateur ni être membre du comité des plaintes, du comité de discipline ou du comité de qualification.
D. 103-2005, a. 37.
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