M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. Le comité des plaintes remplit les fonctions suivantes:

1°  étudier les plaintes et les rapports d’enquête qui lui sont soumis;

2°  rejeter toute plainte sans fondement et, le cas échéant, en notifier le plaignant et le membre visé à la plainte;

3°  lorsqu’une plainte paraît fondée, demander au directeur général de rédiger une plainte officielle contre le membre visé, de lui en transmettre une copie et de convoquer le comité de discipline afin que ce dernier puisse en disposer;

4°  lorsqu’une plainte paraît fondée mais qu’il n’apparaît pas nécessaire de traduire le membre devant le comité de discipline, avertir le membre visé de respecter la Loi et ses règlements;

5°  se tenir au courant de toute instance judiciaire ou toute décision rendue concernant la Loi et ses règlements;

6°  faire toute recommandation au conseil sur l’exercice de ses fonctions.

D. 103-2005, a. 32.