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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 47 - Règlement sur le paiement et la perception de la contribution des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient:
a) «Plan»: le Plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 48);
b) «Syndicat»: le Syndicat des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent chargé d’appliquer le Plan.
