30. L’assemblée générale des producteurs peut modifier la contribution précitée ou décréter une contribution spéciale de tous les producteurs ou d’un groupe déterminé de producteurs aux fins d’appliquer une disposition du Plan, d’un règlement, d’une entente ou de la Loi. Elle peut aussi autoriser Les Producteurs à établir un fonds de roulement.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 30; Décision 10577, a. 2.