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M-35.1, r. 227 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le producteur visé par le Plan conjoint est toute personne qui produit le produit visé pour son compte ou celui d’autrui, de même que celui qui, sous une forme ou une autre, fait produire ce produit.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 88, a. 4.
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