Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 162 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait de chèvre et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les Producteurs de lait de chèvre du Québec dressent et tiennent à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec (chapitre M-35.1, r. 163.1) dont ils connaissent l’identité ainsi que la date de l’inscription.
Décision 9301, a. 1; Décision 11304, a. 2 et 3.
1. Le Syndicat des producteurs de chèvres du Québec dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec (chapitre M-35.1, r. 163) dont il connaît l’identité ainsi que la catégorie de producteurs à laquelle il appartient en vertu du Règlement sur le regroupement des producteurs de chèvres en catégories (chapitre M-35.1, r. 164).
Décision 9301, a. 1.
© Gouvernement du Québec