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M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les Producteurs de bovins peuvent écarter l’offre d’un acheteur insolvable ou qui fait défaut de payer le prix de vente d’un bovin de réforme ou d’un veau laitier qui lui a été attribué ou vendu.
Décision 8902, a. 16; Décision 10886, a. 1.
16. La Fédération peut écarter l’offre d’un acheteur insolvable ou qui fait défaut de payer le prix de vente d’un bovin de réforme ou d’un veau laitier qui lui a été attribué ou vendu.
Décision 8902, a. 16.
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