M-35.1, r. 137.1 - Règlements généraux faisant office de règles de régie interne du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2013-02-04

ARTICLE 13. LES RÈGLES DE PROCÉDURE RÉGISSANT LES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES

Ces règles s’appliquent à toutes les assemblées délibérantes du Syndicat.

13.1 Le droit de parole

Lorsqu’une personne qui a le droit de parole désire participer au débat, elle se lève et le demande au président. Si plus d’une personne qui a le droit de parole la demande en même temps, le président établit l’ordre de priorités. Pendant que l’une d’elles a la parole, elle ne s’adresse qu’au président, jamais à un autre membre de l’assemblée; elle se borne à la question et évite toute personnalité.

13.2 Les propositions

Toute proposition est d’abord présentée par une personne qui a le droit de parole et appuyée par une deuxième. La proposition est ensuite étudiée par l’assemblée qui, après le débat, exprime son avis au moyen d’un vote.

Lorsqu’une personne qui a le droit de parole désire faire une proposition, elle demande la parole au président et fait sa proposition. Si la proposition est dans l’ordre et appuyée, le président la propose à l’assemblée pour étude.

Une fois déclarée dans l’ordre par le président et lue à l’assemblée, elle est la propriété de celle-ci et le proposeur ne peut la retirer sans le consentement de cette assemblée.

13.3 Le débat

Le débat s’engage à la suite du proposeur qui peut prendre la parole le premier. Celui qui l’a appuyé prendra la parole ensuite, s’il le désire, puis viendront les autres participants. Le proposeur a également le droit de parler le dernier sur sa proposition.

Le temps maximum alloué à chaque participant au débat est de 3 minutes. Lorsque tous ceux qui voulaient participer au débat l’ont fait, une personne qui a le droit de parole, et qui a déjà fait une intervention sur la proposition, peut parler une seconde fois si elle a de nouvelles considérations à soumettre.

Au cours du débat, toute proposition peut être modifiée par voie d’amendement et tout amendement doit être appuyé.

On peut faire un sous-amendement pour modifier un amendement, mais un sous-amendement ne peut être amendé. On prend le vote en commençant par le sous-amendement; si le sous-amendement est battu et s’il n’y a pas d’autre sous-amendement proposé, on vote sur l’amendement.

Si l’amendement est battu et s’il n’y a pas de nouvel amendement, on vote sur la proposition principale.

Tant qu’une proposition n’est pas décidée, aucune autre n’est reçue à moins que ce ne soit pour l’amender, la différer ou la renvoyer à un comité.

13.4 Le vote

Quand le vote est appelé par le président et accepté par la majorité de l’assemblée, toute discussion cesse et le vote se prend.

Une personne qui a le droit de parole peut exiger que la question sous délibération soit mise aux voix sur proposition dûment appuyée par une autre personne qui a le droit de parole et acceptée par la majorité de l’assemblée. Toute discussion cesse alors et le vote se prend.

Le vote se prend à main levée. Deux personnes qui ont le droit de parole peuvent exiger que la question sous délibération soit mise aux voix par scrutin secret.

Le président a droit de vote qu’en cas de vote secret. Dans le cas de partage égal des voix, le président peut, s’il le juge à propos, appeler un second vote et ne trancher la question que s’il y a un deuxième partage égal des voix.

13.5 Question de privilège

Si une personne croit que sa réputation ou celle de l’organisation est en danger, ou s’il y a lieu de réprimer le désordre ou de se plaindre des conditions matérielles du lieu de la réunion ou autres faits analogues, elle est justifiée de soulever une question de privilège qui a le pas sur les autres questions d’un ordre inférieur.

Avec le point d’ordre, c’est la seule proposition permettant d’interrompre un orateur. C’est au président qu’il appartient de décider, sauf appel de l’assemblée, si le privilège invoqué est réel ou non.

La question de privilège n’a pas besoin d’être appuyée et n’est pas discutée.

13.6 Point d’ordre

Le point d’ordre et la question de privilège sont les seuls moyens légitimes d’interrompre une autre personne qui a le droit de parole pendant qu’elle parle; exception faite, avec le consentement de l’orateur, des questions pouvant être posées par l’entremise du président.

Si une personne croit qu’une expression imprécise a été employée, qu’un argument déplacé a été introduit ou qu’une règle de procédure a été violée, elle est justifiée de soulever un point d’ordre et d’interrompre l’orateur.

Le point d’ordre doit être spécifié clairement. Le président décide sans débat.

Décision 9987, a. 13.