M-28, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 10 Versions de la disposition

2018-09-08

10. Un gérant de service du Centre de gestion de l’équipement roulant ou un gestionnaire d’exploitation régionale du Centre de gestion de l’équipement roulant est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les documents suivants:

1°  un contrat de services, autres que juridiques, dont le montant n’excède pas 25 000 $;

2°  un contrat d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 25 000 $;

3°  un contrat de travaux de construction dont le montant n’excède pas 25 000 $;

4°  un contrat d’aliénation d’un bien meuble dont le montant n’excède pas 25 000 $;

5°  un contrat ou une entente de fourniture de services et de location d’équipement dont le montant n’excède pas 25 000 $.

D. 1231-2018, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-08

10. Un gérant de service du Centre de gestion de l’équipement roulant ou un gestionnaire d’exploitation régionale du Centre de gestion de l’équipement roulant est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les documents suivants:

1°  un contrat de services, autres que juridiques, dont le montant n’excède pas 25 000 $;

2°  un contrat d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 25 000 $;

3°  un contrat de travaux de construction dont le montant n’excède pas 25 000 $;

4°  un contrat d’aliénation d’un bien meuble dont le montant n’excède pas 25 000 $;

5°  un contrat ou une entente de fourniture de services et de location d’équipement dont le montant n’excède pas 25 000 $.

D. 1231-2018, a. 10.