Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 34.15
Versions de la disposition
34.15. Le sous-ministre associé du Secteur Faune Québec ou le directeur général du développement et de l’aménagement de la faune est autorisé à signer les décisions d’annulation ou de modification du permis de pourvoirie prévues par l’article 86.2 de la loi.
