M-25.1.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations internationales

Article 4 Versions de la disposition

2015-12-30

4. Le directeur des ressources financières et immobilières est autorisé à signer:

1°  les ententes d’occupation et d’aménagement d’immeubles avec la Société québécoise des infrastructures;

2°  les contrats de construction ou d’achat d’immeubles, d’équipements et de véhicules reliés aux activités des représentations du Québec à l’étranger, ainsi que les transactions ou les contrats relatifs aux emprunts qui y sont afférents.

D. 1350-2002, a. 4; D. 1163-2015, a. 4.

2013-11-13

4. Le directeur des ressources matérielles est autorisé à signer:

1°  les ententes d’occupation et d’aménagement d’immeubles avec la Société québécoise des infrastructures;

2°  les contrats de construction ou d’achat d’immeubles, d’équipements et de véhicules reliés aux activités des représentations du Québec à l’étranger, ainsi que les transactions ou les contrats relatifs aux emprunts qui y sont afférents.

D. 1350-2002, a. 4.

2012-09-01

4. Le directeur des ressources matérielles est autorisé à signer:

1°  les ententes d’occupation et d’aménagement d’immeubles avec la Société immobilière du Québec;

2°  les contrats de construction ou d’achat d’immeubles, d’équipements et de véhicules reliés aux activités des représentations du Québec à l’étranger, ainsi que les transactions ou les contrats relatifs aux emprunts qui y sont afférents.

D. 1350-2002, a. 4.