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Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille
Article 10
Versions de la disposition
10. Outre les autorisations mentionnées à l’article 9, un directeur placé sous l’autorité du sous-ministre adjoint ou du directeur général responsable des ressources informationnelles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère, tout contrat d’approvisionnement ou de services de 100 000 $ ou moins lié aux technologies de l’information.
En vig.: 2021-05-12
10. Outre les autorisations mentionnées à l’article 9, un directeur placé sous l’autorité du sous-ministre adjoint ou du directeur général responsable des ressources informationnelles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère, tout contrat d’approvisionnement ou de services de 100 000 $ ou moins lié aux technologies de l’information.
