M-17.2, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille

Article 5 Versions de la disposition

2016-04-06

5. Un directeur, y compris le directeur de la Direction des communications qui relève du Secrétariat à la communication gouvernementale du ministère du Conseil exécutif, un directeur adjoint ou un chef de service est autorisé à signer pour son secteur d’activité:

1°  les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement de 15 000 $ ou moins, à l’exception de ceux liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information;

1.1°  les appels d’offres et les contrats de services de 50 000 $ ou moins, à l’exception de ceux liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information;

2°  les ententes de 50 000 $ ou moins conclues en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2).

Un directeur est de plus autorisé, pour son secteur d’activité, à certifier conforme tout document ou toute copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.

D. 485-2013, a. 5; D. 196-2016, a. 6.

2013-05-29

5. Un directeur, y compris le directeur de la Direction des communications qui relève du Secrétariat à la communication gouvernementale du ministère du Conseil exécutif, un directeur adjoint ou un chef de service est autorisé à signer pour son secteur d’activité:

1°  les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement ou de services de 50 000 $ ou moins, à l’exception de ceux liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information;

2°  les ententes de 50 000 $ ou moins conclues en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2).

Un directeur est de plus autorisé, pour son secteur d’activité, à certifier conforme tout document ou toute copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.

D. 485-2013, a. 5.