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Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille
Article 4
Versions de la disposition
4. Le secrétaire général est autorisé à signer pour son secteur d’activité:
1° les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement de 15 000 $ ou moins, à l’exception de ceux liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information;
1.1° les appels d’offres et les contrats de services de 50 000 $ ou moins, à l’exception de ceux liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information;
2° les ententes de 50 000 $ ou moins conclues en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2).
Le secrétaire général est de plus autorisé, pour l’ensemble du ministère, à certifier conforme tout document ou toute copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.
4. Le secrétaire général est autorisé à signer pour son secteur d’activité:
1° les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement ou de services de 50 000 $ ou moins, à l’exception de ceux liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information;
2° les ententes de 50 000 $ ou moins conclues en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2).
Le secrétaire général est de plus autorisé, pour l’ensemble du ministère, à certifier conforme tout document ou toute copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.
