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Décisions des tribunaux
M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Article 24
Versions de la disposition
24. La demande de révision d’une décision rendue en vertu de l’un des articles 36.0.7 ou 36.0.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‑14) doit contenir les nom et adresse du requérant, la date de la décision dont on demande la révision ainsi qu’un exposé sommaire des motifs invoqués.
En vig.: 2020-11-26
24. La demande de révision d’une décision rendue en vertu de l’un des articles 36.0.7 ou 36.0.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‑14) doit contenir les nom et adresse du requérant, la date de la décision dont on demande la révision ainsi qu’un exposé sommaire des motifs invoqués.
