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M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

81. La demande de bail d’exploitation doit être présentée par écrit au ministre et indiquer:

1° le nom et l’adresse du requérant;

2° dans le cas d’une personne morale, le nom et l’adresse de ses dirigeants;

3° l’objet de la demande.

D. 1539-88, a. 81.