Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains
Article 74
Versions de la disposition
74. Une demande de bail d’utilisation de gaz naturel doit être présentée par écrit au ministre et indiquer:
1° le nom et l’adresse du propriétaire du terrain faisant l’objet de la demande;
2° les noms du canton, du rang et de la paroisse ainsi que le numéro de lot correspondant à l’emplacement du puits.
