Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le titulaire de permis de levé géophysique doit, au moins 3 jours avant le début des travaux, avoir remis au ministre un avis écrit l’informant de la date du début des travaux.
D. 1539-88, a. 4.
© Gouvernement du Québec