L-6.1, r. 1 - Règlement sur les critères pour l’évaluation de l’aptitude des candidats à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption, de commissaires associés aux vérifications et de commissaire associé aux enquêtes

Article 2 Versions de la disposition

2018-03-21

2. Un comité de sélection formé en application de l’article 8 ou 8.1 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) procède à l’évaluation de l’aptitude d’un candidat à la charge de commissaire associé aux vérifications ou de commissaire associé aux enquêtes en considérant les critères suivants:

1°  ses connaissances sur ce qui suit:

a)  pour la charge de commissaire associé aux vérifications:

i.  domaine de la vérification, de la fiscalité, de la comptabilité ou du droit corporatif;

ii.  cadre normatif régissant la gestion contractuelle des organismes publics;

iii.  enjeux relatifs à la corruption et aux politiques publiques de lutte contre celle-ci;

b)  pour la charge de commissaire associé aux enquêtes:

i.  domaine des enquêtes criminelles et pénales et du droit s’y rapportant;

ii.  enjeux relatifs à la corruption et aux politiques publiques de lutte contre celle-ci;

2°  ses expériences et la pertinence de celles-ci pour l’exercice des fonctions:

a)  de commissaire associé aux vérifications:

i.  en matière de gestion contractuelle, d’enquête ou de vérification administrative;

ii.  à titre de gestionnaire;

b)  de commissaire associé aux enquêtes:

i.  à titre d’agent de la paix, en matière d’administration d’enquêtes criminelles et pénales d’envergure;

ii.  à titre de gestionnaire;

3°  ses aptitudes, soit:

a)  son leadership;

b)  son sens du service public, de l’éthique et de l’équité;

c)  sa capacité de jugement et son esprit de décision;

d)  sa diplomatie;

e)  sa capacité de traiter de dossiers hautement confidentiels et d’envergure;

f)  sa rigueur et ses méthodes.

D. 263-2018, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2018-03-21

2. Un comité de sélection formé en application de l’article 8 ou 8.1 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) procède à l’évaluation de l’aptitude d’un candidat à la charge de commissaire associé aux vérifications ou de commissaire associé aux enquêtes en considérant les critères suivants:

1°  ses connaissances sur ce qui suit:

a)  pour la charge de commissaire associé aux vérifications:

i.  domaine de la vérification, de la fiscalité, de la comptabilité ou du droit corporatif;

ii.  cadre normatif régissant la gestion contractuelle des organismes publics;

iii.  enjeux relatifs à la corruption et aux politiques publiques de lutte contre celle-ci;

b)  pour la charge de commissaire associé aux enquêtes:

i.  domaine des enquêtes criminelles et pénales et du droit s’y rapportant;

ii.  enjeux relatifs à la corruption et aux politiques publiques de lutte contre celle-ci;

2°  ses expériences et la pertinence de celles-ci pour l’exercice des fonctions:

a)  de commissaire associé aux vérifications:

i.  en matière de gestion contractuelle, d’enquête ou de vérification administrative;

ii.  à titre de gestionnaire;

b)  de commissaire associé aux enquêtes:

i.  à titre d’agent de la paix, en matière d’administration d’enquêtes criminelles et pénales d’envergure;

ii.  à titre de gestionnaire;

3°  ses aptitudes, soit:

a)  son leadership;

b)  son sens du service public, de l’éthique et de l’équité;

c)  sa capacité de jugement et son esprit de décision;

d)  sa diplomatie;

e)  sa capacité de traiter de dossiers hautement confidentiels et d’envergure;

f)  sa rigueur et ses méthodes.

D. 263-2018, a. 2.