Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 32
Versions de la disposition
32. La rémunération de tout membre, administrateur, employé du titulaire qui travaille à la conduite et à l’administration d’un système de loterie doit être fixe et ne peut être déterminée en fonction du pourcentage des recettes de ce système.
La rémunération de toute autre personne est interdite.
En vig.: 2022-09-01
32. La rémunération de tout membre, administrateur, employé du titulaire qui travaille à la conduite et à l’administration d’un système de loterie doit être fixe et ne peut être déterminée en fonction du pourcentage des recettes de ce système.
La rémunération de toute autre personne est interdite.
