L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 55 Versions de la disposition

2022-09-01

55. Le fournisseur doit:

1°  fournir la formation adéquate aux organismes pour utiliser le système électronique;

2°  conserver le système de façon sécuritaire et en protéger l’accès en tout temps;

3°  régler les difficultés techniques survenant pendant le tirage et qui en affectent l’intégrité;

4°  surveiller et intervenir lors de toute activité inhabituelle ou suspecte relative au système;

5°  surveiller et détecter les erreurs au sein du système et des composantes connexes;

6°  déclarer à la Régie tout incident pouvant affecter la sécurité ou l’intégrité du système ou du tirage ainsi que les mesures prises pour y remédier.

D. 1475-2022, a. 55.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

55. Le fournisseur doit:

1°  fournir la formation adéquate aux organismes pour utiliser le système électronique;

2°  conserver le système de façon sécuritaire et en protéger l’accès en tout temps;

3°  régler les difficultés techniques survenant pendant le tirage et qui en affectent l’intégrité;

4°  surveiller et intervenir lors de toute activité inhabituelle ou suspecte relative au système;

5°  surveiller et détecter les erreurs au sein du système et des composantes connexes;

6°  déclarer à la Régie tout incident pouvant affecter la sécurité ou l’intégrité du système ou du tirage ainsi que les mesures prises pour y remédier.

D. 1475-2022, a. 55.