L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 16 Versions de la disposition

2022-09-01

16. Une demande faite à la Régie doit comprendre les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et, s’il est une personne physique, sa date de naissance;

2°  une copie de la résolution désignant la personne physique agissant à titre de représentant pour la demande de licence;

3°  les nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance de son représentant;

4°  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

5°  les nom, adresse et date de naissance de chacun de ses administrateurs ou dirigeants, et de chaque actionnaire détenant 10% ou plus des actions comportant plein droit de vote;

6°  une preuve de solvabilité;

7°  la preuve d’une expérience minimale de 2 ans dans le développement et la création de systèmes électroniques ou systèmes connexes;

8°  pour chaque système électronique qu’il entend offrir:

a)  le nom et le descriptif du système;

b)  les signatures numériques des composantes critiques du système électronique ainsi que celle spécifique au générateur de nombres aléatoires en date de la demande;

c)  la certification ou le rapport d’expert prévu à l’article 53 ainsi qu’une attestation du laboratoire confirmant que ce dernier possède les caractéristiques prévues à l’article 54.

Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 du premier alinéa ne s’appliquent pas à une personne physique.

D. 1475-2022, a. 16.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

16. Une demande faite à la Régie doit comprendre les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et, s’il est une personne physique, sa date de naissance;

2°  une copie de la résolution désignant la personne physique agissant à titre de représentant pour la demande de licence;

3°  les nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance de son représentant;

4°  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

5°  les nom, adresse et date de naissance de chacun de ses administrateurs ou dirigeants, et de chaque actionnaire détenant 10% ou plus des actions comportant plein droit de vote;

6°  une preuve de solvabilité;

7°  la preuve d’une expérience minimale de 2 ans dans le développement et la création de systèmes électroniques ou systèmes connexes;

8°  pour chaque système électronique qu’il entend offrir:

a)  le nom et le descriptif du système;

b)  les signatures numériques des composantes critiques du système électronique ainsi que celle spécifique au générateur de nombres aléatoires en date de la demande;

c)  la certification ou le rapport d’expert prévu à l’article 53 ainsi qu’une attestation du laboratoire confirmant que ce dernier possède les caractéristiques prévues à l’article 54.

Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 du premier alinéa ne s’appliquent pas à une personne physique.

D. 1475-2022, a. 16.