Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-9, r. 6 - Code de déontologie des ingénieurs

Article 5.02.01
Versions de la disposition

Texte complet
5.02.01. Le nom d’une société d’ingénieurs ne comprend que les noms des ingénieurs associés qui exercent ensemble. Il ne peut conserver durant plus d’un an, le nom d’un ingénieur associé, décédé ou retraité, à moins d’une convention écrite à l’effet contraire avec celui-ci ou ses ayants cause.
D. 920-2002, a. 2.
© Gouvernement du Québec