Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-4, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les impôts (1980)

Article 200r2
Versions de la disposition

Texte complet
200R2. Malgré l’article 200R1, les dispositions de l’ancien règlement concernant son application continuent de s’appliquer et régissent les dispositions correspondantes du présent règlement.
Un renvoi à une disposition de ce règlement qui concerne une période antérieure au 16 juillet 1980 est un renvoi à la disposition correspondante du Règlement sur l’application de la Loi sur les impôts en vigueur immédiatement avant le 16 juillet 1980.
De même, un renvoi à l’ancien règlement ou à l’une de ses dispositions remplacées en vertu de l’article 200R1 est réputé, après le 16 juillet 1980, un renvoi au présent règlement ou à la disposition correspondante de celui-ci.
R.R.Q., 1981, c. I-4, r. 1, a. 200R2.
© Gouvernement du Québec