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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Article 6
Versions de la disposition
6. Le membre est tenu d’être présent, sauf excuse valable, aux séances du conseil d’administration ou d’un comité formé par celui-ci ou auquel il siège à titre de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire, de s’y préparer et d’y participer activement. Il contribue à la mission du centre de services scolaire en fournissant un apport constructif aux délibérations.
En vig.: 2022-03-10
6. Le membre est tenu d’être présent, sauf excuse valable, aux séances du conseil d’administration ou d’un comité formé par celui-ci ou auquel il siège à titre de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire, de s’y préparer et d’y participer activement. Il contribue à la mission du centre de services scolaire en fournissant un apport constructif aux délibérations.
